CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — C JOUR DE FÊTE
SAS R Coste Réception

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS R Coste Réception (« le PROPRIÉTAIRE ») fournit aux clients (« les LOCATAIRES ») les services suivants : la mise à disposition de locaux et d’espaces extérieurs afin d’organiser un événement ponctuel à caractère personnel.

Article 2 – Modalités de réservation
La réservation devient définitive après acceptation expresse du devis par le LOCATAIRE, accompagnée d’un acompte de 30% du montant total TTC.

Article 3 – Annulation par le locataire
a) L’acompte reste acquis au propriétaire. Le solde du séjour pourra être réclamé si l’annulation intervient moins de 20 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
b) En cas de non-présentation dans les 24h suivant la date d’arrivée, le contrat devient nul et l’acompte reste acquis au propriétaire.
c) En cas de séjour écourté, le prix total reste acquis au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué. 

Article 4 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 5 – Durée du séjour
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 6 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné lors de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. 

Article 7 – Échéancier de paiement

Acompte de 30% du montant total au moment de la réservation

Solde 1 à 2 semaines avant la date de séjour

Article 8 – État de propreté
Si le forfait ménage n’a pas été souscrit et que le ménage n’est pas convenablement effectué, un supplément de 50€ sera facturé.

Article 9 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée. Il est restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations constatées. En l’absence du propriétaire lors de l’état des lieux et si l’état est convenable, le dépôt est restitué dans un délai d’une semaine.

Article 10 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – Capacité
Le nombre de personnes ne devra pas dépasser la capacité maximum d’accueil indiquée pour des raisons de sécurité.

Article 12 – Nuisances sonores
Le niveau sonore des parties extérieures devra rester limité afin de ne pas gêner le voisinage.

Article 13 – Animaux
Tout animal domestique doit être mentionné lors de la réservation. En cas de non-respect, le propriétaire peut refuser le séjour sans remboursement.

Article 14 – Responsabilités
Le propriétaire garantit la conformité de ses locaux. Le locataire est pleinement responsable du bon déroulement de l’événement, des locaux et des espaces extérieurs accessibles à ses invités et prestataires. Toute dégradation constatée sera facturée au locataire.

Article 15 – Charges
Les charges d’eau et d’électricité sont comprises pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, elles pourront être refacturées.

Article 16 – Litiges
Toute réclamation sera traitée par le Tribunal compétent.